Des crédits d’impôt récupérés par le concessionnaire Comgás sont au cœur d’un différend sur les tarifs du gaz distribué par canalisation à São Paulo, au Brésil. Ils résultent de l’exclusion de l’ICMS de l’assiette de calcul du PIS/Pasep et de la Cofins, des impôts intégrés aux tarifs et dont les coûts ont été supportés par les consommateurs.
Lundi 9, la 5e chambre de droit public du Tribunal de justice de São Paulo a accueilli à l’unanimité un recours de l’Agence de régulation des services publics de l’État de São Paulo (Arsesp) et du Bureau du procureur général de l’État de São Paulo. La décision a levé la mesure provisoire obtenue par Comgás, qui suspendait les effets financiers de la délibération nº 1.776/2026, et permet à l’agence de poursuivre les procédures visant à faire bénéficier les consommateurs des crédits.
Établies après une consultation publique, les règles de l’Arsesp prennent en compte le volume de gaz consommé, les coûts de récupération des crédits et l’équilibre économique et financier des contrats. Le tribunal a également souligné que des modifications fiscales peuvent entraîner une révision des tarifs, à la hausse ou à la baisse, lorsque leur incidence est démontrée.
